NICHES FISCALES LIÉES À L’ÉNERGIE ET À L’ENVIRONNEMENT
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La TICFE est rédigée sur l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, c'est à dire les entreprises dont la puissance maximale de leur compteur électrique était supérieure à 250 kVA.
Depuis 2016, comme l’explique le Ministère de la Transition Ecologique « Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d’électricité de ces derniers. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l’Etat. ». Tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent donc la payer.
Chaque produit énergétique supporte un tarif à taux plein qui est, de fait, appliqué par les fournisseurs d’énergie (ces taxes sont directement collectées par les fournisseurs sur les factures d’électricité ou de gaz). Les tarifs à « taux plein » ont régulièrement et significativement augmenté depuis 2013.La règlementation en la matière, qui s’avère très diffuse et complexe à appréhender, prévoit de nombreux cas d’exonération et des taux réduits. Ces leviers permettent d’obtenir une baisse importante du montant de ces taxes (TICFE, TICGN, TICPE) et d’alléger significativement le niveau de la fiscalité énergétique supportée par l’entreprise.
Les entreprises éligibles ont un code NAF compris entre 0 et 3999Z.
Taxée à hauteur de 22,5 €/MWh, la TICFE représente en moyenne 20 % de votre budget en électricité. Le taux réduit pour les entreprises bénéficiaires est de 7,5 € / MWh.
Par exemple pour une TPE type boulangerie pâtisserie : consommation électrique de 100 MWh / an : économie potentielle : 1500 euros d'économie + remboursement de la TICFE sur 2 ans rétroactifs
Par exemple pour une industries :Agroalimentaire, chimie, métallurgie, textile.. d'une consommation de 1500 MWH/an : 22 00 euros d'économie ! + remboursement de la TICFE sur 2 ans rétroactifs
contact : raphaelle urbini conseil gestion performance 06 82 47 95 71
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